Actualités
La contestation de l’assemblée générale des copropriétaires
Article publié dans LA VIE NOUVELLE le 19 avril 2017
Le recours en annulation est strictement encadré par l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, afin d’éviter la remise en cause de décisions adoptées depuis longtemps. Focus sur cette procédure, source d’un contentieux abondant.
L'assemblée générale des copropriétaires
Article publié dans la Vie Nouvelle du 8 avril 2016.
